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Comment transmettre votre entreprise à moindre coût

La donation en pacte Dutreil

Qu'est ce que le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil est un dispositif permettant d’alléger le coût fiscal de la transmission d’une entreprise dans le cadre familial. Si certaines conditions spécifiques sont réunies, il vous permet de transmettre des titres (parts ou actions) en profitant d’un abattement de 75% de leur valeur avant le calcul des droits de donation. Il s’applique aux sociétés et entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Quelles sont les conditions à réunir afin de bénéficier des exonérations Dutreil ?

Pour les sociétés

  • Les titres concernés doivent faire doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée de 2 ans minimum à compter de la date de l’enregistrement fiscal de l’acte où à compter du jour de sa signature, et d’un engagement individuel de 4 ans minimum pour chaque donataire.

  • Cet engagement collectif doit concerner au moins 20% des titres s’il s’agit d’une société cotée, et de 34% minimum s’il s’agit d’une société non cotée.

  • Néanmoins, cet engagement collectif est réputé déjà acquis lorsque le défunt ou le donateur détenait depuis deux ans au moins ces quotas de titres requis, et exerçait la fonction de direction requise ou son activité principale au sein de la société depuis au moins deux ans.

  • Un des donataires doit exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société transmise, pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.

Pour les entreprises individuelles

  • L’entreprise doit avoir été détenue depuis au moins 2 ans par le donateur ou défunt.

  • Aucun délai n’est cependant exigé en cas de d’acquisition à titre gratuit ou de création de l’entreprise transmise.

  • Chacun des héritiers, légataires ou donataires doit prendre l’engagement individuel dans l’acte de donation de conserver l’entreprise pendant 4 ans.

  • L’un d’eux doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.

 

Exemple d’application du Pacte Dutreil :

Mr. Xavier possède une société valorisée à 3.000.000€ et décide de transmettre la totalité de ses parts à ses deux fils. Voici le détail ci-dessous des droits que chacun des 2 enfants auraient à payer selon le barème classique des donations, puis en profitant du dispositif DUTREIL.

 

Grâce au pacte Dutreil, chacun des 2 enfants réalise une économie de 259 484€ sur les droits de donation,représentant un montant total de 518 968€ de droits économisés sur la valeur totale de la donation !

Ainsi, afin de profiter des avantages procurés par le pacte Dutreil dans le cas d’une transmission d’entreprise, les experts d’Opéra Gestion de Valeurs sont là pour vous conseiller et vous accompagner dans les démarches à mettre en place.

Prenez contact avec eux par téléphone au 04 42 29 11 60 ou par mail à l’adresse contact@operagestionvaleurs.fr pour toute demande d’informations !